Taux effectif global erroné / Action en nullité / Prescription / Point de départ

Cass. Civ. I : 7.3.06

Tout contrat de crédit immobilier doit comporter la mention du taux effectif global (TEG). A défaut, le prêteur s'expose à voir la clause relative au montant des intérêts annulée par le juge à la demande de l'emprunteur et voir se substituer le taux d'intérêt légal à celui conventionnellement prévu. Dans cette situation, l'action en nullité de l'emprunteur est soumise à une prescription de cinq ans qui court à compter de la date de la conclusion du contrat.

En présence d'un TEG erroné, nous apprend l'arrêt, la sanction est identique mais le régime de l'action est différent. En effet, l'action en nullité et en restitution des intérêts indûment perçus sera toujours soumise à la prescription quinquennale mais cette fois le point de départ de la prescription sera le jour à compter duquel l'emprunteur aura eu connaissance de l'irrégularité du TEG stipulé au contrat.