Surendettement / Divorce en cours de procédure

Cass. Civ. II : 20.10.05

Même si, à strictement parler, les textes relatifs à la procédure de surendettement n'évoquent que la " personne seule " comme bénéficiaire de la procédure en faisant systématiquement référence au " débiteur ", la saisine conjointe de la commission par un couple, qu'il soit marié ou non, n'a jamais été considérée comme contraire aux textes et est même encouragée en pratique, favorisant un traitement global de la situation patrimoniale. Mais la recevabilité d'une demande formée par deux époux divorçant en cours de procédure posait jusque là question. La Cour de cassation apporte ici une précision intéressante ; elle considère que deux époux formant une demande conjointe devant la commission de surendettement et divorçant avant l'élaboration d'un plan de redressement ne perdent pas le bénéfice d'une procédure conjointe, dans la mesure où aucune disposition n'exige, pour la recevabilité d'une demande formée par deux époux, qu'ils demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan.

cf. Cass. Civ. I : 17.5.93