Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie

Cass. Civ. III : 14.12.05

Après la résiliation du bail principal, un sous-locataire se maintient irrégulièrement dans des locaux qu'un incendie détruit.

La responsabilité du sous-locataire peut-elle être recherchée sur le fondement des articles 1302 et 1733 du Code civil qui prévoient une responsabilité de l'occupant en cas d'incendie lorsque les parties sont liées par une convention ou sur celui de l'article 1382 lequel nécessite de rapporter la preuve d'une faute ?

Malgré l'absence de bail entre le propriétaire et le sous-locataire, la Cour retient le fondement de l'article 1302 considérant que le sous-locataire devenu occupant sans droit ni titre, a été initialement introduit dans les lieux en vertu du contrat principal et du contrat de sous-location et qu'il était donc tenu de restituer le bien immobilier.