Restitution d’un dépôt de garantie avancé par le FSL

Cass. Civ. : 14.6.06

Afin de faciliter l'accès au logement locatif, le fonds de solidarité logement peut intervenir sous forme de prêt pour aider au financement du paiement du dépôt de garantie. En l'espèce, le dépôt de garantie avait été versé par le FSL directement au bailleur.

Au terme du bail, le bailleur refusait de le restituer au locataire et la demande de ce dernier a été déclarée irrecevable par la Cour d'appel de Douai au motif que le contrat de location n'indiquait pas que le dépôt de garantie versé par le FSL l'avait été au nom et pour le compte de la locataire et qu'aucune clause du contrat n'en prévoyait la restitution au locataire.

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse considérant à l'inverse que sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie.

La décision ne traite pas des différentes modalités que peut revêtir la restitution des sommes avancées par le FSL. Il appartient au règlement intérieur du FSL de les définir.

Si le locataire n'est pas tenu au remboursement de l'aide de façon échelonnée pendant le cours du bail, au terme du contrat, la question de la restitution directe par le bailleur au profit du FSL va se poser. Il pourra être opportun de définir précisément dans le contrat de location, les modalités précises puisque si la Cour de cassation indique que le locataire a qualité pour demander la restitution du dépôt de garantie, elle autorise également un reversement à un tiers à condition qu'une clause dérogatoire le prévoie clairement.

Cette question se pose de manière identique lorsque le 1 % logement intervient pour aider les locataires à accéder à un logement locatif par le biais d'une aide à la constitution du dépôt de garantie (avance Loca-Pass).