Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction

Cass. Crim. : 15.11.05

Le fait de construire sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative d'occuper le sol constitue un délit (Code de l'urbanisme : art. L.480-4 / Cass. Crim. :1.7.76).

La délivrance ultérieure d'un permis de régularisation fait-elle disparaître l'infraction ? La Cour de cassation répond par la négative. Elle avait déjà considéré que la délivrance ultérieure du permis ne fait pas disparaître l'infraction antérieurement consommée (Cass. Crim. : 19.3.92). L'élément matériel de l'infraction est en effet la réalisation des travaux sans autorisation. La délivrance d'un permis de régularisation a seulement une incidence sur les mesures que le juge pénal pourra ordonner (mise en conformité, démolition ou remise en état des lieux).