Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences

Cass. Civ. III: 15.3.06

Selon les questions soumises à l'assemblée générale, un certain nombre de documents doivent être joints à l'ordre du jour.

Le respect de cette mesure est important puisque le décret du 17 mars 1967 prévoit que " l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux articles 9 à 11 du décret ".

En l'espèce, la question était de savoir si le défaut de notification d'un devis (alors que l'assemblée devait se prononcer sur des travaux consistant en l'installation d'une barrière) se répercutait sur l'ensemble des décisions prises par l'assemblée, ou si la sanction devait se limiter à la seule décision litigieuse.

La Cour de cassation opte, contrairement au juge du fond, pour la seconde solution : " l'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n'affecte que la validité de la décision relative à ces travaux ".

Pour mémoire, la Haute juridiction avait déjà jugé que le refus par un syndic de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions supplémentaires qui lui avaient été notifiées, ne viciait pas l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale dès lors que ces délibérations n'avaient pas de rapport avec les questions supplémentaires (Cass. Civ. III : 10.5.83).