Obligation de délivrance

Cass. Civ. III : 28.6.06

Un bail est conclu avec une prise d'effet différée au 1er jour du mois suivant (signature en novembre pour une entrée dans les lieux au 1er décembre). Le 21 novembre, le propriétaire conclut un nouveau bail sur le même logement avec un tiers s'estimant dégagé de toute obligation en raison du non versement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie.

La Cour de cassation le sanctionne au motif que le défaut de paiement du locataire ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. En application de l'article 1719 du code civil " le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ". S'il souhaite obtenir le paiement et/ou la résiliation du bail, il doit agir en justice.