Mutation / Honoraires syndic

Cass. Civ. III : 11.10.05

Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic voté en assemblée générale ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur, puisque le contrat de syndic ne régit que les rapports entre le syndic et le syndicat des copropriétaires et non pas entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement. La Cour de cassation en rappelant ce principe, fait une application de la règle de l'effet relatif des contrats prévue à l'article 1165 du Code civil.

Pour que des frais puissent être mis à la charge d'un copropriétaire en particulier, la mention dans le contrat de syndic n'est pas suffisante ; il faut nécessairement une disposition du règlement de copropriété (en ce sens pour des frais de relance : Cass. Civ. III : 24.5.89) ou une décision d'assemblée générale spécifiquement prise pour régler les rapports entre le syndicat des copropriétaires et ses membres autorisant le syndic à percevoir cette rémunération particulière auprès d'un copropriétaire (Rép. Min. JO AN : 30.9.85 et 21.1.91).