Marché à forfait / Travaux surestimés par le maître de l'ouvrage / Mauvaise foi de l'entrepreneur

Cass. Civ. III : 2.3.05

La conclusion d'un marché à forfait suppose que le coût de la prestation de l'entrepreneur soit convenu de manière globale et surtout de manière définitive. En conséquence, l'entrepreneur qui accepte un tel contrat ne peut exiger, en principe, aucune augmentation de sa rémunération, y compris lorsque des travaux apparaissent nécessaires en cours d'exécution du chantier. Parallèlement, on considère que le maître de l'ouvrage ne peut contester le prix lorsque les travaux ont été réalisés conformément au plan arrêté et convenu avec l'entrepreneur (Cass. Civ. III : 17.5.95).

Dans cet arrêt du 2 mars 2005, la Cour de cassation ouvre une brèche au profit du maître de l'ouvrage quant au caractère irrévocable du prix forfaitaire. Elle approuve en effet une Cour d'appel d'avoir condamné un entre-
preneur à rembourser un trop perçu au maître de l'ouvrage dans le cadre d'un marché à forfait dans la mesure où l'entrepreneur ne pouvait ignorer, avant même le début du chantier, la différence très importante entre la quantité de travaux contractuellement prévue et celle à réaliser en réalité.

En l'espèce, le marché avait été conclu selon un prix forfaitaire pour 5 300 m² de surface alors que la surface à couvrir était moitié moindre, chose qu'un professionnel ne pouvait pas ne pas remarquer au moment de la conclusion du contrat. La Cour de cassation admet dans ces conditions que compte tenu de la mauvaise foi de l'entrepreneur, la garantie d'intangibilité du prix attachée au marché à forfait ne pouvait jouer. Cette solution peut notamment s'expliquer par le fait que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil vis-à-vis de son client, laquelle, si elle n'est pas remplie de bonne foi, empêche le marché à forfait de produire tous ses effets.