Location meublée / Assujettissement à la taxe professionnelle / Sous-location par un tiers

CE : 24.3.06

D'après l'administration fiscale, tous les loueurs en meublé sont, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité, imposables à la taxe professionnelle (RM JO déb Sénat du 28.3.78) sous réserve des exonérations expresses prévues pour certains d'entre eux (CGI : art. 1459). Pourtant, certains fiscalistes soutenaient que pour les loueurs en meublé regardés comme non professionnels en matière d'impôt sur le revenu, la location constituait une simple opération de gestion de leur patrimoine privé et ne pouvait être assujettie à la taxe professionnelle.

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat valide partiellement la doctrine administrative puisqu'il juge que la location meublée constitue par nature une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction, en matière d'impôts locaux, entre loueurs en meublé considérés comme professionnels ou non professionnels au sens de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, la Haute juridiction précise que lorsque, comme en l'espèce, le logement meublé est donné à un preneur qui en assure la sous-location pour son propre compte, ici l'exploitant d'une résidence étudiante, l'imposition doit se faire uniquement au nom de celui qui exerce réellement l'activité d'hébergement.