Location / Publicité mensongère

Cass. Crim. : 7.3.06

Contrairement à ce qui est prévu pour la vente d'un bien immobilier, il n'existe aucune règle légale relative aux informations à fournir sur la surface des logements mis en location. Néanmoins une agence immobilière qui publie une annonce de location en indiquant la surface hors d'œuvre nette et non pas la surface habitable (plus réduite) s'expose à une condamnation pour publicité mensongère. Cette condamnation se traduit par l'obligation de payer une amende et des dommages et intérêts à la victime. En effet, pour la Cour de cassation, il s'agit bien d'une indication fausse ou de nature à induire en erreur dans un message publicitaire et par conséquent interdite (code de la consommation : art. L.121-1) dans la mesure où seule la surface habitable est déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement.