Juge de proximité / Demande de réparations locatives

Cass. Civ. III : 10.10.05

Depuis la dernière répartition des compétences entre les différentes juridictions civiles de première instance (tribunal de grande instance, tribunal d'instance et juridiction de proximité) en janvier 2005, le tribunal d'instance est seul compétent pour toutes les demandes relatives à un bail d'habitation. Une seule exception cependant : les demandes relatives au dépôt de garantie pour les locations relevant de la loi de 1989, de 1948 et les locations HLM sont attribuées à la juridiction de proximité lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 4 000 €.

Mais en pratique, à l'occasion des demandes en restitution de dépôt de garantie, il est très fréquent que le bailleur invoque l'inexécution de réparations locatives et justifie par là la restitution incomplète du dépôt de garantie. Se posait alors jusque-là la question de savoir si la juridiction de proximité saisie d'une demande en restitution d'un dépôt de garantie, mais sollicitée à l'occasion de cette affaire par le bailleur d'une demande reconventionnelle en exécution de réparations locatives, était compétente pour traiter de cette demande ou s'il fallait qu'elle renvoie l'affaire devant le juge d'instance.

Dans cet avis, la Cour de cassation vient mettre un terme aux interrogations en énonçant que la juridiction de proximité, saisie d'une demande afférente à la restitution du dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 €, de toute demande reconven-tionnelle liée à la demande principale.