Huissiers / Droit de recouvrement

Cass. Civ. II : 6.10.05

Lorsqu'un huissier de justice est chargé de recouvrer une somme d'argent auprès d'un débiteur en vertu d'un titre exécutoire (jugement, bail notarié…), il est en droit de percevoir un droit de recouvrement ou d'encaissement proportionnel dégressif à la charge du débiteur mais aussi un droit de recouvrement et d'encaissement proportionnel dégressif à la charge du créancier (lorsque l'huissier intervient à l'amiable c'est-à-dire sans titre exécutoire, il ne peut prétendre qu'au seul droit proportionnel à la charge du créancier). La Cour précise ici que le droit proportionnel à la charge du créancier est dû à l'huissier, que le versement des sommes ait été fait à l'huissier, entre les mains du créancier ou d'un mandataire de celui-ci.