Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire

Cass. Civ. III : 16.11.05

La garantie au titre des vices cachés se transmet (avec la chose) aux propriétaires successifs.

Cette transmission résulte non de dispositions légales (à la différence de ce qui existe en matière de garanties spéciales des constructeurs) mais d'une construction jurisprudentielle reconnaissant à un acquéreur le droit d'agir directement non seulement contre son vendeur immédiat, mais aussi contre un vendeur antérieur, voire contre le vendeur initial. Le vice devant évidemment être présent lors de la vente conclue avec le vendeur mis en cause. Le contrat de vente du vendeur mis en cause ne doit pas contenir de clause de non-garantie.

Pour autant, la présence d'une clause de non-garantie dans un des maillons de la chaîne de contrats paralyse-telle l'action de l'acquéreur final contre le vendeur initial ?

La Cour de cassation répond de façon négative.

L'action en garantie de l'acquéreur final contre le vendeur initial se déduit des seules clauses de l'acte initial. Ainsi, dès lors que la première vente ne contient pas de clause limitative de garantie, les sous-acquéreurs ont la possibilité d'agir directement contre le vendeur d'origine.

En revanche, le vendeur mis en cause sera en droit d'opposer au sous-acquéreur la rescription résultant de l'écoulement, selon le cas, du bref délai ou du délai de 2 ans depuis la découverte du vice ou du délai de prescription de l'action contractuelle décompté du jour de la vente originaire. Pour mémoire ce dernier est de 30 ans ou de 10 ans si le vendeur ou l'acquéreur est commerçant.