Force majeure / Réaffirmation des critères traditionnels

Cass. Ass. plén. : 14.4.06

En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure exonère le débiteur de son obligation ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères classiques de la force majeure sont au nombre de trois : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. Certaines évolutions jurisprudentielles, ainsi que de nouvelles analyses doctrinales, suggéraient que cette définition pouvait être reconsidérée en ce qui concerne les deux derniers critères.

Après avoir fait un point approfondi sur ces nouvelles données, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, réaffirme la conception classique de la force majeure. Elle a en effet jugé, par deux arrêts du 14 avril 2006, que les critères cumulés conservaient toute leur pertinence pour caractériser la force majeure exonératoire en matière délictuelle comme en matière contractuelle.