Extinction provisoire du bail

Cass. Civ. III : 22.6.05

Le fait qu'un locataire devienne propriétaire du logement qu'il occupe fait disparaître le contrat de location. La chose est entendue et résulte du code civil (article 1300).

Cependant, l'extinction des droits locatifs peut n'être que provisoire et c'est précisément ce que rappelle ici la Cour de cassation.

En effet, le caractère rétroactif de la résolution de la vente fait que les parties sont replacées dans la situation telle qu'elle existait antérieurement, comme si la vente n'avait jamais eu lieu.

L'acquéreur est censé n'avoir jamais été propriétaire. Le contrat de location est réactivé.