Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence

Cass. Civ. I : 18.10.05

Les mandats des professionnels de l'immobilier doivent être limités dans le temps (loi du 2.1.70 : art.7). Ainsi, doit figurer dans le corps du mandat, une date limite de validité à peine de nullité du mandat. Lorsque le mandat comporte une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, le mandat est nul à l'expiration de la période de durée ferme prévue par les parties. En revanche, est valable le mandat n'autorisant qu'un seul renouvellement par tacite reconduction et en limitant les effets à une seule année (Cass. Civ. I : 19.5.90).

En l'espèce, la Cour sanctionne le mandat de l'administrateur de biens conclu pour une année et prévoyant son renouvellement par tacite reconduction pour la même période.

La nullité du mandat entraîne la nullité de tous les actes accomplis par l'administrateur sur la période ; il s'agit d'une nullité absolue. Ainsi, la Cour déclare nul un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à la demande de l'administrateur et énonce que cette nullité peut être soulevée par toute personne y ayant intérêt y compris le locataire, tiers au mandat.