Etat des lieux par huissier / Rémunération

Cass. Civ. I : 21.2.06

Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont réglementées par le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. En fonction du type d'acte qu'ils réalisent, ils peuvent percevoir soit des honoraires libres, soit une rémunération forfaitaire fixée par la réglementation, soit l'un et l'autre cumulativement. Pour la réalisation d'un état des lieux, dès lors que le constat concerne une location soumise à la loi du 6 juillet 1989, l'huissier ne peut percevoir que la rémunération forfaitaire prévue par le décret à laquelle s'ajoutent la TVA, une taxe fiscale forfaitaire et une indemnité de déplacement.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit effectivement qu'à défaut d'être établi directement entre le locataire et le bailleur ou son représentant, l'état des lieux est établi par huissier. Dans ce cas, la loi prévoit que les parties doivent être avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'huissier ne peut, au motif qu'il n'a pas procédé à la convocation préalable des parties prétendre à des honoraires libres en rémunération du constat d'état des lieux annexé à un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.