Etablissement judiciaire du règlement de copropriété

Cass. Civ. III : 13.9.05

Le règlement de copropriété est obligatoire et lorsque son établissement par le syndicat s'avère impossible, la possibilité de demander son établissement par voie judiciaire ne fait aujourd'hui plus de difficulté. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 15 novembre 1989 a expressément validé cette solution.

Néanmoins, le règlement ou projet de règlement dressé par un expert et homologué par le juge doit ensuite nécessairement être formalisé et publié, ce qui est parfois laissé en suspens en cas d'inertie des différents acteurs. A cette difficulté pratique, la Cour répond en énonçant qu'un notaire peut être désigné par le juge pour la mise en forme et la publication du règlement, cette désignation étant opportune dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires.