Epoux / Cotitularité du bail

Cass. Civ. III : 23.3.05

Les époux occupant ensemble un logement en vertu d'un bail sont automatiquement cotitulaires du bail, que celui-ci ait été signé ou non par les deux époux. En application de cette règle prévue par l'article 1751 du Code civil, chacun des époux, y compris celui qui n'a pas signé le bail dispose d'un droit propre, personnel et distinct sur le bail et en contrepartie, le bailleur signant avec un seul époux bénéficie de deux débiteurs au lieu d'un. A ce principe s'ajoutent les règles issues du mariage instaurant pour les époux une solidarité pour les dettes ménagères, parmi lesquelles figurent les dettes de loyers. Dès lors, même lorsqu'un des époux locataires voit sa créance de loyer vis-à-vis du bailleur éteinte dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, son épouse, en tant que cotitulaire du bail, ne reste pas moins débitrice du loyer et cela, dans son intégralité, en raison de la solidarité légale découlant du statut du mariage.