Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable

Cass. Civ. III : 4.1.06

A partir de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage dispose d'un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision de mettre en jeu ou non les garanties prévues. S'il ne respecte pas ce délai, la garantie est acquise de plein droit à l'assuré. Afin de prendre cette décision, et sauf dans les cas où l'assureur a la possibilité de ne pas désigner d'expert, un expert doit procéder à la constatation, la description et l'évaluation des dommages. Il s'agit donc pour l'assureur, dans le délai de 60 jours, de procéder à l'expertise des dommages, de communiquer à l'assuré le rapport préliminaire de l'expert et de notifier sa décision de mettre en jeu ou non les garanties prévues.

Selon les textes, avant de notifier sa décision à l'assuré quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur doit avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire. A défaut, même si l'assureur a notifié sa décision dans le délai de 60 jours, la Cour de cassation considère que l'assureur n'a pas valablement notifié sa décision et la garantie est acquise à l'assuré et ce même si la notification du rapport et de la décision de refus de garantie est simultanée. La Cour de cassation confirme ici la position qu'elle avait déjà adoptée dans un arrêt du 18 février 2004.