Décision de principe / Validité

Cass. Civ. III : 4.1.06

Les décisions relatives à l'engagement de travaux en copropriété impliquent nécessairement l'approbation d'un contrat ou de devis qui aura été préalablement communiqué aux copropriétaires. Cependant, un syndicat de copropriétaires peut tout à fait dans un premier temps, décider de la réalisation de travaux dans son principe même si les copropriétaires ne se sont vus proposer aucun contrat, ni devis chiffré, ni condition d'exécution. Il s'agit alors d'une décision de principe, dont la validité est affirmée ici par la Cour de cassation qui ne peut être remise en question pour cause d'information insuffisante des copropriétaires. Mais ce n'est qu'une décision de principe. En effet, elle n'engage pas les copropriétaires financièrement et les travaux ne peuvent pas être envisagés tant que les conditions de leur exécution n'auront pas été fixées par l'assemblée des copropriétaires, ce qui nécessite que l'assemblée se prononce dans un deuxième temps sur les conditions financières et d'exécution des travaux.