Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus

Cass. Civ. III : 8.6.05

Un marché à forfait doit intégrer dans son prix les travaux supplémentaires nécessaires, qu'ils aient ou non été prévus au contrat. La Cour de cassation a déjà retenu que l'entrepreneur a l'obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l'exécution de ses ouvrages selon les règles de l'art (Cass. Civ. III : 17.11.99). L'arrêt du 8 juin retient que des garde-corps non prévus dans le marché initial, mais dont la pose a été rendue nécessaire par un bureau de contrôle pour des raisons de sécurité et de mise en conformité de la construction, doivent être intégrés dans le marché forfaitaire initial. Leur règlement n'était donc pas dû en sus par le maître de l'ouvrage.