Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire

Cass. Civ. III : 1.2.06

En vertu de l'article 1644 du Code civil, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix entre une action rédhibitoire (rendre la chose et se faire restituer le prix) et une action estimatoire (garder la chose et se faire rendre une partie du prix selon expertise).

Qu'en est-il lorsque l'expertise évalue le bien à un prix supérieur à celui auquel il a été vendu et ce compte tenu des vices ? La Cour de cassation autorise malgré tout l'acheteur à percevoir une indemnité pour vice caché. La solution est surprenante mais juridiquement fondée. La Cour rappelle que l'acheteur doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés. Il est fondé à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices lui permettant d'être en possession d'un immeuble conforme à celui qu'il avait souhaité acquérir.

Il y a une limite : la réduction de prix ne peut être estimée à la valeur de l'immeuble puisque l'article 1644 fait état d'" une partie du prix " (Cass. Civ. III : 19.4.00).