Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité - 2006

Cass. Civ. III : 2.3.05

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.

Par cette décision, la troisième chambre civile se rallie à la solution retenue par le chambre mixte (Cass. Civ. mixte : 9.7.04).