Congé pour vente / Action judiciaire

Cass. Civ. III : 8.2.06

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a la possibilité de délivrer congé pour le terme du bail en respectant un certain nombre de prescriptions. Il doit notamment respecter un délai de préavis minimum de six mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est selon les termes mêmes de la loi " déchu de tout titre d'occupation des lieux loués ". Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra nécessairement engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire.

La Cour de cassation juge que cette action ne peut pas être engagée avant la date d'effet du congé, le bailleur ne disposant d'un intérêt né et actuel à agir qu'à compter de cette date.