Congé pour motif légitime et sérieux / Projet de construction d'un lotissement

Cass. Civ. : 22.3.06

Le propriétaire d'une maison d'habitation, donnée en location et située sur un terrain, délivre un congé au locataire motivé par son intention de réaliser un lotissement sur le terrain nécessitant la démolition de la maison louée. Renonçant finalement à réaliser lui-même l'opération de lotissement, le bailleur vend le terrain à une société de promotion immobilière.

Les locataires contestent le congé qu'ils ont reçu et estiment que ce dernier, motivé en réalité par la vente du tènement comprenant la maison loué, devait être déclaré nul du fait du non respect des conditions de validité du congé pour vente (loi du 6.7.89 : art. 15 II).

La Cour de cassation constate que le propriétaire, qui avait pris soin de joindre au congé le permis de construire délivré ainsi que le plan de masse du projet, avait bien l'intention de réaliser un lotissement sur le terrain comprenant la maison, et que la vente du tènement était intervenue dans le même but.

Ainsi, dès lors que la restructuration envisagée par le bailleur n'est pas une simple éventualité, mais bien un projet concret conforté par des documents, le congé pour motif légitime et sérieux est justifié.

La Cour de cassation avait déjà pris une position analogue, bien que plus implicite, en admettant qu'un simple projet de restructuration n'était pas suffisant pour justifier un congédiement pour motif légitime et sérieux (Cass. Civ. III : 2.7.97).