Congé / Preuve de l'occupation du logement à titre de résidence principale

Cass. Civ. III : 31.1.06

Les juges du fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve soumis à leur examen. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler dans le domaine des rapports locatifs sur le sujet délicat, dans le secteur HLM et en loi de 48 notamment, de l'occupation du logement à titre de résidence principale. Ainsi une Cour d'appel, saisie d'une action en validation de congé, a estimé qu'un rapport de détective attestant que des personnes étaient domiciliées fiscalement à l'étranger ne suffisait pas à établir qu'elles ne résidaient plus à titre de résidence principale dans le logement loué en France.