Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée

Cass. Civ. III : 29.11.05

Si, pendant la durée du bail, la chose est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans dédommagement (CC : art.1722).

La réalisation de travaux prescrits dans un immeuble comportant de l'amiante nécessite l'évacuation temporairement de l'ensemble de ses occupants. Toutefois cette situation n'implique, ni une impossibilité définitive et absolue d'user de la chose louée conformément à sa destination, ni la destruction partielle ou totale de l'immeuble. Le bailleur ne peut donc en tirer argument pour obtenir la résiliation de plein droit des contrats d'occupation.