Assurance décennale / Absence / Préjudice

Cass. Civ. III : 23.11.05

L'absence de souscription de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire par l'entrepreneur constitue un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage. Elle le prive dès l'ouverture du chantier de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres. En l'espèce, les désordres étaient apparents et ne relevaient pas de la décennale. La Cour a sans doute voulu sanctionner l'entrepreneur, professionnel de la construction.

On peut s'interroger sur l'existence d'un préjudice. Ceci d'autant plus que le maître de l'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet une indemnisation rapide des désordres de nature décennale indépendamment de toute recherche de responsabilité. Il faut rappeler que la Cour suprême a précisé par le passé que le défaut de souscription d'assurance dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage n'est pas une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur au titre des articles 1792 et suivants du Code civil (Cass. Civ. III : 30.3.94). Reste à savoir comment les juges évalueront le préjudice.