Assemblée générale / Délais de convocation / Retards du fait de la poste

Cass. Civ. III : 6.12.05

La convocation à l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires, sauf urgence, au moins quinze jours avant la date de la réunion (décret du 17.3.67 : art. 9 al 2). Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au destinataire (décret du 17.3.67 : art. 64). La réception de la convocation en deçà du délai légal entraîne l'annulation de l'assemblée générale en cas de recours judiciaire introduit par un copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal. Sans revenir sur le principe de l'annulation, la Cour de cassation considère que la responsabilité du syndic, qui a envoyé en temps voulu les convocations, ne peut être engagée lorsque le retard dans la réception est dû à la défaillance des services postaux.