Assemblée générale / Décision / Contestation / Qualité

Cass. Civ. III : 30.3.05

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont qualité pour demander la nullité d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 42).

En l'espèce, les copropriétaires ayant saisi le tribunal de grande instance avaient voté " pour " une résolution, mais sous condition. Le relevé de décision avait assimilé ce vote à une abstention. Or on sait que, sauf circonstances exceptionnelles, un copropriétaire abstentionniste n'est pas considéré comme opposant et ne peut donc demander la nullité d'une délibération (Cass. Civ. III : 3.7.96).

La Cour de Cassation admet que le vote des requérants soit assimilé à une abstention et confirme que, dès lors, ceux-ci n'avaient pas qualité pour demander l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Cet arrêt illustre le piège de l'abstention en assemblée générale à laquelle on sait désormais que l'on peut assimiler le vote favorable sous condition.