Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme

Cass. Crim : 7.6.05

L'intérêt de l'arrêt est double : il traite des pratiques discriminatoires qui font rarement l'objet de condamnations en matière de logement et il concerne la mise en cause d'un professionnel.

Dans le cadre d'un mandat de location, l'agent immobilier refuse, sur les recommandations de son mandant, d'établir un bail à une candidate portant un patronyme d'origine nord-africaine.

Pour prouver que le refus de louer avait été motivé par des critères discriminatoires, l'association partie civile produit l'enregistrement d'une conversation téléphonique révélant que l'agent immobilier avait reçu comme instruction de ne pas louer " à des gens de couleur ".

Admettant la validité de ce type de preuve, la chambre criminelle considère que le délit est caractérisé à l'égard du propriétaire et de l'agent immobilier qu'elle condamne pour discrimination dans la fourniture d'un bien ou d'un service à raison du patronyme (Code pénal : art.225-1 et suivants).

La pratique dite du "testing", consistant à interroger et enregistrer à leur insu les propos de personnes suspectées de discrimination, a été légalisée par la loi pour l'égalité des chances (Code pénal : art.225-3-1).