AFUL / cotisations annuelles et avances / Mutation / non remboursement

Cass. Civ. III : 29.3.06

En lotissement, la gestion et l'entretien des équipements communs sont souvent confiés à une association foncière urbaine libre (AFUL) à laquelle les propriétaires de lots sont tenus d'adhérer. Pour son fonctionnement, cette association recueille auprès de ses adhérents une cotisation annuelle et parfois des avances en prévision de travaux futurs.

Le présent arrêt vient régler de manière très claire le sort de ces cotisations et avances en cas de vente d'un lot en cours d'année.

La Cour de cassation nous indique que le propriétaire d'un lot ne peut demander le remboursement de la fraction de cotisation annuelle au prorata de la période postérieure à la vente et qu'il ne peut davantage prétendre au remboursement des sommes qui ont été versées à titre d'avances. Selon la Cour, ces sommes font partie du patrimoine propre de l'association et ne sauraient donc être sujettes à remboursement en cas de mutation.

Il revient donc aux parties, et spécialement au vendeur, d'en tenir compte dans la fixation du prix de cession, ou de prévoir dans l'acte de vente une clause prévoyant le remboursement de ces sommes par l'acquéreur ; étant ici posé qu'un tel accord sera inopposable à l'AFUL en cas de défaut de paiement.