TEG / Composition

Cass. Civ. I : 23.11.04

L'offre de crédit immobilier doit indiquer le taux effectif global (TEG) qui ne se limite pas au seul taux d'intérêt nominal (Code de la consommation : art. L. 312-8 et L. 313-1). Il doit intégrer tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt.

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le TEG doit inclure le coût de l'hypothèque exigée par le prêteur. En outre, elle précise que les frais entraînés par la souscription de parts sociales, de même que les frais d'assurance incendie, dès lors que l'une et l'autre souscription sont imposées par l'établissement de crédit comme conditions d'octroi du prêt, doivent également être intégrés dans le calcul du TEG.

cf. Cass. Civ. I 23.11.99