Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant

Cass. Civ. III : 17.11.04

Sauf clause expresse, le vendeur d'un immeuble reste le bénéficiaire des droits et actions en dommage et intérêts qui ont pu naître à son profit en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, même s'il n'a pas effectivement réalisé de travaux.

La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire des actions en dommages et intérêts liés aux malfaçons est le propriétaire au moment de leur survenance.

Rappelons que dans le cadre de l'article 1792 et suivants du Code civil, le vendeur peut dans certains cas être tenus responsable à l'égard de l'acquéreur.