Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription

Cass. Civ. III : 16.3.05

L'architecte est tenu de vérifier l'assurance décennale de l'entreprise. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le non-respect de cette obligation : elle ne constitue pas un dommage à l'ouvrage mais un préjudice et relève par conséquent, de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte (Cass. Civ. III : 17.12.97). Quelle est la prescription applicable ? L'arrêt du 16 mars 2005 réaffirme que la prescription est de dix ans à compter de la réception (Cass. Civ. III : 16.10.02). Cette solution s'inscrit dans le courant jurisprudentiel d'uniformisation des délais d'action des différentes responsabilités.

Depuis la loi du 17.6.08 portant réforme de la prescription civile, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, qu’il y ait ou non dommage à l’ouvrage (par exemple pour manquement au devoir de conseil), se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux (code civil : art.1792-4-3 nouveau). En l’absence de réception et pour les actions en nullité pour dol, il y a lieu de penser que s’appliquera la prescription de droit commun, désormais de 5 ans (au lieu de 30) à compter du jour où le titulaire de l’action (le maître d’ouvrage par exemple) a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (code civil : art. 2224).