Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation

Cass. Civ. : 13.10.04

A la diligence de l'huissier de justice, copie de l'assignation aux fins de résiliation du bail doit être notifiée au préfet, à peine d'irrecevabilité de la demande.

En l'espèce, le locataire reprochait à la Cour d'appel de prononcer la résiliation du bail sans avoir tiré les conséquences de l'irrespect de cette formalité.

Son pourvoi est rejeté par la haute juridiction qui après avoir constaté que le locataire n'avait pas soulevé cette carence devant la Cour d'appel, souligne qu'elle n'a pas l'obligation de relever d'office le défaut de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, ce moyen n'étant pas de pur droit.