Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite

Cass. Civ. III : 2.3.05

La clause réputée non écrite contenue dans un règlement de copropriété est réputée n'avoir jamais existé (loi du 10.7.65 : art. 43).

Lorsque cette clause concerne le paiement des charges, il est important de savoir si la constatation de sa suppression concerne tant le passé que l'avenir : si elle concerne le passé, les sommes versées au syndicat en exécution d'une clause réputée non écrite doivent être remboursées.

Une précédente décision avait déjà admis la rétroactivité de la constatation (Cass. Civ. III : 20.12.00). Cette analyse est aujourd'hui confirmée.