Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété

Cass. Civ. III : 1.12.04

Le fait qu'un ou plusieurs lots de copropriété soient détenus de façon indivise n'entraîne pas de solidarité automatique des indivisaires pour le paiement des charges. Ils sont tenus conjointement à l'obligation de paiement des charges afférentes aux lots concernés, chacun pour sa part. Le fait que l'un des indivisaires ait agi comme mandataire de l'autre ne permet pas plus d'exiger de celui-ci le paiement de la totalité des charges. En revanche, et c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la question, le règlement de copropriété peut valablement contenir une clause prévoyant la solidarité entre les indivisaires conventionnels d'un ou plusieurs lots. Elle semble avoir écarté les indivisaires légaux c'est-à-dire ceux dont l'indivision n'est pas instituée ou aménagée par convention.

cf. Cass. Civ III, 16.7.92