Notaire / Devoir de conseil / Preuve

Cass. Civ. I : 6.7.04

De jurisprudence constante (Cass. Civ. I : 3.2.98), il appartient au notaire de prouver qu'il a satisfait à son obligation de conseil. La preuve peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par le professionnel de son obligation (principe de la liberté de la preuve des faits juridiques). La particularité de l'espèce réside dans le fait que la preuve a été retenue alors qu'elle ne résulte d'aucun document écrit. L'exécution de l'obligation de conseil a été déduite des circonstances de la cause notamment l'existence incontestée d'un rendez-vous à l'étude après une rencontre du notaire et du prêteur. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de ces circonstances.