Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale

Cass. Civ. III : 17.11.04

En copropriété, la modification de la répartition des charges ne peut, en principe, intervenir qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque suite à des travaux, une nouvelle répartition des charges s'avère nécessaire, l'assemblée générale peut décider de la modification de la répartition des charges à la même majorité que celle ayant décidé les travaux. Par exception à ces règles, lorsqu'un syndicat de copropriété décide d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la répartition des charges d'eau chaude et de chauffage s'effectue automatiquement selon les règles prévues au Code de la construction, sans que l'assemblée générale ait à se prononcer expressément sur ce nouveau mode de répartition.