Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement

Cass. Civ. II : 13.7.05

La suspension de l'exigibilité des dettes ordonnée par le juge de l'exécution après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer ne peut avoir pour conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Cette décision confirme l'analyse soutenue par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Il n'y a pas de lien entre la procédure de surendettement et la demande de résiliation du bail et l'expulsion.

La particularité de cette décision est que la suspension ordonnée par le juge du surendettement intervient après l'expiration du délai imparti par le commandement, mais serait-elle intervenue avant, cela n'aurait rien changé.

En outre on peut rappeler qu'une mesure de rééchelonnement du paiement des dettes n'entraîne de plein droit que la suspension des procédures d'exécution en vue de leur règlement. L'expulsion des locataires bénéficiaires du rééchelonnement de leurs dettes sur cinq ans, à la suite de la résiliation de leur titre de location ne constituant pas une procédure d'exécution destinée au recouvrement d'une créance de loyers par le bailleur, elle ne peut être suspendue (Cass. Civ. I : 30.5.95).