Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt

Cass. Civ. III : 11.1.05

Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné, le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêt (Code de la consommation : art. L. 312-6).

La condition suspensive est réputée réalisée lorsque l'organisme de crédit a présenté une offre conforme à la convention des parties et qui correspond aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur (Cass. Civ. I : 18.11.92 ; 9.12.92).

En l'espèce, des travaux ont été inclus dans le financement de l'opération, alors qu'ils n'avaient pas été prévus dans la promesse. La demande de prêt ne correspondant pas aux spécifications de la promesse de vente, le bénéficiaire de la promesse est considéré comme ayant fait obstacle à l'octroi du prêt par la banque. En conséquence, la condition suspensive est réputée accomplie et l'indemnité d'immobilisation est acquise au vendeur. Cet arrêt est conforme à la jurisprudence.