Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant

Cass. Civ. III : 19.1.05

Le congé pour reprise au profit d'une des personnes expressément listées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (conjoint, ascendant, descendant...) peut également être invoqué par un bailleur société civile familiale. Mais, précise la loi, la reprise n'est pas possible qu'au profit d'un associé. La Cour de cassation fait ici une application stricte du texte en refusant de valider un congé donné par une société civile familiale au profit du descendant d'un associé.