Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir

Cass. Civ. III : 29.9.04

Pour mettre en jeu la clause résolutoire inscrite au bail, le bailleur doit préalablement délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois. Cet acte délivré par huissier de justice a pour objet d'ordonner au locataire d'exécuter ses obligations dans le délai.

Avant l'expiration du délai de deux mois, il n'y a aucune certitude sur l'acquisition de la clause résolutoire, le locataire jusqu'au dernier jour du délai peut payer sa dette.

La Cour de cassation se fondant sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile (art. 31) : " l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention … " considère que le bailleur qui n'attend pas l'expiration du délai de deux mois pour saisir le juge des référés n'a pas d'intérêt né et actuel à agir.

La décision de la Cour d'appel qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire est donc cassée.