Location meublée / Congé du locataire

Cass. Civ. III : 6.4.05

La réglementation des locations meublées qui ne concernait initialement que les bailleurs de plus de quatre meublés vient d'être étendue à tous les bailleurs, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire (CCH : art. L. 632-1 modifié par la loi du 18.1.05).

Cette décision, relative au congé du locataire pendant la première année du bail revêt donc un intérêt tout particulier compte tenu du nombre de locations concernées aujourd'hui.

La faculté donnée au locataire de donner congé à tout moment est mentionnée au dernier alinéa de l'article

L. 632-1 après plusieurs dispositions relatives au renouvellement du bail. Certains en déduisaient que le congé du locataire dans le cours de la première année n'était pas valable et de nombreux locataires ou bailleurs interrogeaient les ADIL sur ce point.

C'est ainsi qu'un tribunal d'instance, s'appuyant sur la structure même de l'article L. 632-1, considéra que le locataire ne pouvait résilier le bail avec un préavis d'un mois, que lors du contrat renouvelé, et non dans la période initiale.

Le jugement est cassé, confirmant ainsi l'analyse que l'ANIL et les ADIL avaient tirée du texte " le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois ".