Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols

CE : 27.7.05

Les caves, les sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mis à disposition à titre onéreux ou gratuit aux fins d'habitation (CSP : art. 43 ancien devenu art. 1337-4). Le fait de ne pas déférer, dans le délai d'un mois, à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros.

Dans cette décision le Conseil d'Etat rappelle " que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne offre à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation, de mettre l'intéressé en demeure de faire cesser cette situation ".

En l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure un bailleur de mettre fin dans le délai d'un mois à la location de quatre logements situés en sous sol, puis a demandé au procureur de la République d'engager des poursuites pénales à son encontre.

Même si les faits n'ont pas été considérés comme constitutifs d'une infraction pénale, dès lors que les circonstances correspondaient à une hypothèse visée par le code de la santé publique, le préfet a, à juste titre, mis en demeure l'intéressé de faire cesser cette situation. L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas à l'autorité administrative, il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision du préfet.

Cette affaire permet de confirmer l'interdiction de louer des locaux situés en sous-sol, même s'ils sont pourvus d'une ouverture (en ce sens CE 4.1.85) et d'annoncer les modifications contenues dans le projet d'ordonnance sur l'habitat indigne en cette matière : la liste des locaux interdits à l'habitation devrait être élargie à tous les locaux non destinés à l'habitation et la protection des occupants renforcée (les mesures relatives à la protection des occupants en matière de lutte contre l'insalubrité et le péril leur seraient applicables).