Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences

Cass. Civ. III : 31.3.05

Lorsqu'une promesse de vente est conclue sous conditions suspensives et que ces conditions ont défailli, les acquéreurs n'ont le choix qu'entre deux alternatives : soit se prévaloir de la caducité de la promesse et renoncer à la vente, soit poursuivre la vente aux conditions initiales. Ils ne peuvent, en aucun cas, demander la réalisation de la vente moyennant une réduction de prix à titre de dommages et intérêts.