Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)

Cass. Civ. III : 20.4.05

Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge d'instance saisi par le bailleur pour qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire, peut même d'office accorder des délais de grâce au locataire.

En l'espèce le locataire n'avait pas répondu au commandement de payer, s'était acquitté de l'intégralité de sa dette plus de 6 mois après l'acquisition de la clause résolutoire et soutenait que le décès de son épouse survenu alors qu'il était âgé, l'avait grandement affecté ce qui l'avait empêché de verser à temps ses loyers.

La Cour d'appel n'avait pas tenu compte de cet événement et constaté l'acquisition de la clause résolutoire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du locataire, après avoir constaté que le cas de force majeure n'était pas établi et que la Cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si le locataire était fondé à obtenir des délais, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.